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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

délivré à la société par actions simplifiée (SAS) APG un permis de construire, puis un permis de construire modificatif, portant sur une unité de méthanisation située sur le territoire de la commune de Sancoins

Source officielle