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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

pas applicable à l'opération en litige qui concerne les regroupements d'organisations et non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant ; en l'espèce, quatre syndicats, Elipso, GPA, Kaléi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

pas applicable à l'opération en litige qui concerne les regroupements d'organisations et non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant ; en l'espèce, quatre syndicats, Elipso, GPA, Kaléi

Source officielle