CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
absent du dialogue paritaire et n'est pas signataire de la convention collective IDCC 1000, il n'a ni activité ni expérience et ne remplit donc pas le critère d'influence ; - D des avocats de France (SAF
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00842_20240220
20 février 2024
Invité par la SAFER à déposer une candidature pour l'attribution d'un lot agricole, M.
Juge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie a rejeté sa candidature
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
repose sur une erreur de l'administration sur l'identité de la société ayant conduit les recherches attestant qu'elle n'a pas pris connaissance du dossier et de la réalité de l'activité de la société SAF
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
relative à un ensemble de biens immobiliers appartenant à la fondation Saint-Martin ; 3°) de déclarer la décision à intervenir opposable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
Par acte notarié du 30 décembre 1982, les époux A ont vendu à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) trois parcelles, n° 52, 49 et 47, et des conventions particulières ont été
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de
1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
enregistrée le 4 se tembre 2023, la Cimade (Comité inter-mouvements au rès des évacués), le GISTI (Grou e d’information et de soutien des immigré.e.s), le syndicat rofessionnel des avocats de France (SAF
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
où il n'est pas contesté que, malgré la suspension d'exécution de la décision illégale de préempter cette parcelle le 5 avril 2019 et le retrait de cette mesure le 9 mai 2019, son acquisition de la SAFER
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
prises en compte alors que le périmètre de l'extension a été modifié pour contourner les zones humides au sud et que des mesures de compensation sont prévues par la conclusion d'une convention avec la SAFER
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
de gabion, soit 53,12 m3, elle lui a facturé 166 m3 de sacs de gabion ; une telle différence entre le nombre de sacs de gabion commandés et le nombre réellement utilisés démontre que la société a tiré
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
Le 30 mars 2017, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, se substituant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne-Rhône-Alpes, a levé l'option
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
La société civile immobilière Safa est propriétaire, au 112 de la même rue, d'une maison d'habitation occupée par les consorts G. Enfin, M.
5ème chambre
DCA_23NT02436_20241029
29 octobre 2024
Rivas, - et les observations de Me Régent, représentant Mme C et la société Le Safir. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
La Société Ardennaise Industrielle (SAI), créée en 2013 par la société Electrolux Home Products France (EHPF), a été cédée le 19 juin 2014 à la société Selni Investissement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03332_20230220
20 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, déclare s'en remettre à la sagesse
DCA_20NC00676_20220707
DCA_20NC00689_20220707
DCA_20NC00690_20220707
DCA_20NC00693_20220707
, ni au sein de la société Delta Doré, pourtant repreneur d'une des branches d'activités de la société SAI.
Page 1 sur 19