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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01154_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Délibéré après l'audience du 18 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02648_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

chaussée, Mme C produit en outre un constat d'huissier du 5 mars 2021, auquel sont jointes des photographies qui confirment l'état fortement dégradé du trottoir qui se trouve " brisé en multiples morceaux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

Source officielle