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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00057_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

retenu le tribunal, les décisions prises par les arbitres, pour l'application des règles techniques du jeu, et plus particulièrement des " Lois du Jeu " fixées par l'International Football Association Board

Source officielle