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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01168_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il soutient que : - le rapport d'expertise diligenté par la CCI ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'a pas participé aux opérations d'expertise ; - il n'y a pas nécessairement de lien de causalité

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