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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

elles sont au contact direct du massif boisé et il s'agit d'espaces naturels en friche herbeuse non entretenus qui comportent une végétation abondante et relativement dense d'arbres, de haies et de ronciers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la société Cetab Ingénierie, représentée par Me Rooryck conclut par la voie de l'appel incident : 1) à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué

Source officielle