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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de Ceyreste a indiqué que le projet de création d'un lotissement d'un lot à construire et d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV 0009, 0027, 0028 et 0029 sises 2215 voie Romaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Baudorre, représentant Mme A et de Me Cordier-Amour, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division. ". 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le maire de Ducos a commis une faute en délivrant un permis de construire valant division, en méconnaissance de l'article R. 442-1 du code de justice administrative ; - son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, ainsi que de l’accès agricole situé à l’est du secteur qu’elle délimite, et elle divise de facto le secteur de la rue des Romains en trois sous-secteurs ; en outre, des fossés sont situés à l’est et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Franceschini, représentant la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Grand-Bourg a retiré la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et y ont édifié une maison avant le 1er janvier 1995 ; - de ce fait, la cession intervenue au bénéfice de sa mère en 2015 aurait dû intégrer la parcelle V1174, qui est issue du bornage et de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A, déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Bernadou, représentant la commune du Teich. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C et Mme E le 29 août 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Lou Blanchet issu de la division des parcelles cadastrées E 1436 et E 1438, ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Gournay, représentant M. A, et de Me Simon, représentant la commune de Lugos. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le maire de Floirac a retiré l'arrêté du 6 mars 2020 et a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A C ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de Morne-à-L'eau a fait opposition à leur déclaration préalable en vue de la division
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00674_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demande de permis de construire comporte plusieurs insuffisances qui ont induit en erreur les services instructeurs ; - le permis délivré méconnaît les règles applicables aux lotissements et aux divisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03331_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A, ressortissant roumain né le 13 avril 1983, est entré en France à une date indéterminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Caparros, représentant la société Axantia et de Me Cornille, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Simon, représentant la commune de Trélissac et de Me Amblard, représentant M. C, M. E et M. L.
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