CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
H..., Mme M... et la société Lucydee, représentées par Me Viaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté