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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Robert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903397 du 13 décembre 2021 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 1