Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT01941_20220804
4 août 2022
4 août 2022
recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (République démocratique fédérale d'Éthiopie) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme D C B, Robel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme rem lie lorsque l'acte médical a entraîné des lus graves que celles auxquelles le atient était ex osé de manière suffisamment robable
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
communiqué ar l’administration à l’agent à sa demande :/ 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée robable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, d’une art, les seules rubriques non renseignées sont toutes relatives à l’âge des ersonnes y figurant dont il est robable qu’il ne soit as connu récisément.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
éléments our établir la résence d’un Grand-duc d’Euro e, rotégé ar l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des es èces rotégées, aux abords de la carrière et considérer comme très robable
Source officielle