Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, l'Etablissement public d'aménagement et de développement (EPAD) Ouest Provence, représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et demande
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les observations de Me Richard, représentant M. B... en présence de celui-ci.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, il y a lieu d'allouer au requérant, âgé de trente-cinq ans à la date de la consolidation de son état de santé, la somme de 11 000 euros au titre de ce préjudice, augmentée d'une somme de 1 000 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
véhicule du fait de la plaque d'égout qui s'est détachée lors de son passage ; - sur son appel incident : si le montant fixé par l'expertise est de 50 528,85 euros HT, le montant qui doit lui être alloué
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
demander le remboursement des sommes de 500 euros au titre de sa franchise " dommages " et de 500 euros au titre de sa franchise " pertes financières " ; - il sera équitable par ailleurs de leur allouer
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, représenté par Me Pesme, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et qu'il a limité l'indemnité qui lui a été allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01815_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C, - et les observations de Me Richard, substituant Me Coche-Mainente, pour M. A. 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
13 février 2025
par Me Chin-nin, avocate, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête et de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a alloué
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin d’indemnisation ; 2°) de porter à une somme calculée sur
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sanctionnent n'a eu aucun impact sur l'exécution du marché s'agissant de retards dans la transmission de documents pour lesquels la MDA n'a jamais mis en demeure le groupement exposant ; le montant alloué
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A ; - la période suivant le 31 mai 2018, date à laquelle le ministre a versé à l'intéressé la provision allouée par le juge des référés, ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation dès lors que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00067_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
entre la chute et le supposé défaut des pavés n'est pas établi ; - le pavage était en parfait état d'entretien en juillet 2018 ; - seule une indemnité provisionnelle de 3 000 euros pourrait être allouée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En dernier lieu, il résulte des énonciations qui précèdent que l'OPH Rives de Seine Habitat n'est pas fondé à remettre en cause les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement alloués
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Richard, substituant Me Pontier
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
responsabilité ; les intéressés ne justifient pas du montant des sommes qu’ils sollicitent en réparation de leurs préjudices ; en tout état de cause, il y a lieu de revoir le montant des indemnités allouées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, et des mémoires enregistrés les 9 septembre, 2 octobre et 19 novembre 2023, la société civile " La maison de Gabrielle ", représentée par Me Richard
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C à rembourser à l'Etat la différence avec celle allouée par le juge des référés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
G ont droit à ce que les indemnités qui leur sont allouées par le présent arrêt soient assorties des intérêts au taux légal.
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