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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 29 juin 2021 : - la sanction prononcée à son encontre repose
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Compte tenu du caractère grave et répété des faits commis par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans leur version applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux mentionne les indemnités et cotisations répétées à titre de paiements indus, ainsi que les périodes concernées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A, agent chargé des fonctions de coordonnateur de l'équipe de la protection maternelle et infantile (PMI) de Maurienne, agression qui s'inscrivait selon elle dans un contexte d'agissements répétés de M
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
14 février 2024
émis le 16 novembre 2020 n'est pas suffisamment motivé ; - la demande de remboursement qui lui a été faite est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne saurait s'analyser en une demande de répétition
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
la mairie a été informée au plus tard en janvier 2017 de l'intervention du jugement du 27 mai 2016 prononçant son divorce ; - la délibération du 14 décembre 2020 est entachée d'erreur de fait et repose
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
compte dans leur ensemble les faits dénoncés par elle, ont refusé de reconnaître l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral ; - l'avertissement qui lui a été infligé le 3 mai 2017 qui repose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Une ligne de bus dessert certaines rues du quartier, dont l’accès repose principalement sur la voiture individuelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen de la violation du droit de se taire et par suite de l’irrégularité de la procédure suivie en ce qu’il repose
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Eu égard de plus, à la répétition des agissements en cause et à leur impact sur le fonctionnement du service, ces faits présentaient également un caractère de gravité suffisant.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ce témoignage n'est pas, à lui seul, suffisant pour regarder comme établie l'allégation du requérant selon laquelle il a fait l'objet d'agressions verbales répétées de son chef de service. 5. Si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 5.Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 5.Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
accorder ou refuser la promotion d'échelon, de classe ou de grade prévue au I de l'article 36 du décret susvisé du 9 mai 1995 ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - la décision du 6 août 2021 est entachée de l'incompétence de sa signataire ; - la décision mettant fin à son stage repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors que la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B lors de répétitions le 22 avril, le 9 juin et le 25 juin 2018 alors qu'il s'était engagé à être présent ou à prévenir l'autre régisseur pour que ce dernier soit présent.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits répétés
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