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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le vérificateur a, par la suite, demandé, à plusieurs reprises à la société Team Car Repairs SA de lui fournir les pièces justificatives de sa comptabilité en lui impartissant des délais expirant le 30
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société anonyme de droit luxembourgeois Team Car Repairs, ayant pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, l'ensemble des doublages des murs n'est pas aux normes, certains n'étant pas réalisés, et la maçonnerie du mur de clôture est à refaire ainsi que l'ensemble des enduits, en ce qui concerne les planchers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Marissol et Mme A, représentées par Me Repain
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01941_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la commune de Gonfaron, représentée par Me Reghin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2023 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, l'un des principaux clients de la SARL Sweat France, au motif qu'aucun contrat liant la SARL Sweat France à la société Regain ne permettait de justifier l'intérêt qu'auraient pu présenter ces dépenses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, l'un des principaux clients de la SARL Sweat France, au motif qu'aucun contrat liant la SARL Sweat France à la société Regain ne permettait de justifier l'intérêt qu'auraient pu présenter ces dépenses
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01923_20250218
18 février 2025
18 février 2025
part, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 et un mémoire enregistré le 18 juin 2025 qui n’a pas été communiqué, la société Marissol, représentée par Me Repain, demande à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03230_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
au président de la juridiction d’assurer l’exécution de l’injonction du jugement du 13 avril 2022 en enjoignant à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un document de voyage lui permettant de regagner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01230_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges ont considéré que rien ne faisait obstacle à ce qu'il regagne l'Italie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02129_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, la SCI Alarvic, représentée par Me Reghin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’un sursis à statuer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01385_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
subi de multiples discriminations sanitaires, sociales, économiques et professionnelles en raison de ses origines palestiniennes et de sa religion sunnite et se trouve ainsi dans l'impossibilité de regagner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03072_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
une erreur de droit en l’assignant à résidence sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’il ne peut ni regagner
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00349_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
destination de la mesure d’éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
d'annuler ce jugement du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'OFPRA, à titre principal, de lui reconnaître la qualité d'apatride et, à titre subsidiaire, de réexaminer
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01926_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de sept jours, et a rejeté le surplus des deux demandes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01354_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
bénéficier de l'assistance de l'UNRWA au regard des critères dégagés par le Conseil d'Etat ; à cet égard, il justifie de l'existence d'une menace grave l'ayant contraint à fuir la zone UNRWA, il ne peut regagner
Source officiellePage 1 sur 48