La compensation entre cette créance et celles détenues par la SCI du Renard sur la société SLE a donné lieu à un virement le 7 novembre 2014 de la SCI du Renard envers la société SLE d'un montant de 260

Par un jugement n° 1801490 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

2013 et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

{"La Cour a jug\u00e9 que le jugement attaqu\u00e9, rendu en premier et dernier ressort, ne pouvait faire l'objet d'un appel mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'\u00c9tat.

Par un jugement n° 1901736, 191800 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

A, représenté par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023

des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un jugement n° 2301286 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté

Par lettre du 29 juin 2018, M.

19 juin 2015 dans le local professionnel de M.

C, représentés par Me Renaud, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905560/1-1 du 16 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge

\u00e9s fond\u00e9s au regard des textes applicables."}

A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, l'administration a réhaussé le résultat imposable de l'entreprise et, par une proposition

Renaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Mas, - et les observations de Me Renaud, représentant Mme B....

Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1901813 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Mme A... épouse B..., qui demande seulement à la Cour d’annuler l’arrêté du 29 juin 2016 et d’enjoindre à l’Etat de reconstituer sa carrière, doit être regardée comme sollicitant l’annulation de l’ordonnance