Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dans la gestion des risques naturels ; la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03058_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B, représenté par Me Gilly, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, seul applicable aux avis rendus par la Commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B a exercé, à titre individuel, une activité de plâtrerie, carrelage, revêtement de sols et murs à Gilly-sur-Isère (Savoie), jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle il a cessé cette activité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02082_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
examen particulier de sa situation, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils évaluent ces pertes de rendement respectivement aux sommes de 9 016,68 euros et à 45 611,64 euros pour chacune des parcelles.
Source officielle