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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Port-Louis (Morbihan) à leur verser une indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
I, Mme N, Mme L et la société Alian ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Port-Louis du 16 novembre 2021 portant permis de construire ; 3°) d'annuler l'arrêté du maire de Port-Louis du 16 janvier 2023 portant permis de construire modificatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour remettre en cause les montants des loyers qu'elle estimait anormalement élevés, l'administration a comparé le taux moyen de rendement locatif de trois immeubles, dont deux situés à Rennes et l'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
E et la rente trimestrielle au titre de l'assistance pour tierce personne, annulé l'arrêt de la cour du 31 décembre 2018 en tant qu'il statue sur la rente trimestrielle due par le centre hospitalier au
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01270_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
un immeuble de bureaux rue Louis Clermont, ainsi que la décision du 28 décembre 2019 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 27 mai 2016, la société Entreprise de construction René Hemmerlé a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots à usage d'habitation, dénommé "
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - une autre demande de permis d’aménager a été déposée le 15 septembre 2022 pour la réalisation d’un lotissement de huit lots sur un terrain à proximité du terrain d’assiette ; cette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03445_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03443_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire pour la réalisation d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d’un lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C... et la société civile immobilière (SCI) Cedinog ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de la maire de Rennes de non-opposition à la déclaration préalable présentée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
I de quatre jours, imputable à l'hôpital Louis Mourier et a estimé que la réparation de ses préjudices incombait à l'AP-HP à hauteur de 75 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans ces conditions, le préjudice annuel s'élèverait à 92 272 euros, soit après application du taux de perte de chance, une rente allouable de 73 818 euros annuels. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n° 1806054 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et que par un courrier du 11 août 2011 la société Le Chêne Vert a confirmé sa demande de lotir, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation tacite de lotir née le 12 septembre 2011.
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