. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE

Alors même que les documents auraient été remis le 21 avril 2015 et qu'un procès-verbal attestant de cette remise aurait été établi huit jours après, il résulte de l'instruction qu'aucun document original

la brochure Eurodac et le guide du demandeur d'asile lui ont été remis et que les trois autres brochures lui ont été remises ; - en tout état de cause, l'absence de remise de la brochure B n'a pas privé

établi le 19 novembre 2025 ni fixé de convocation pour une remise du document. 3.

Elles soutiennent que : - les travaux étaient en état d'être remis à la commune ; - il y a lieu de prononcer cette remise à la date du 24 février 2012 ; - le coût des travaux de reprise de l'étanchéité

; l'administration a remis en cause la déduction des charges mais a maintenu l'imposition des recettes encaissées.

Le III du même article ajoute qu'en cas de remise d'une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu " jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. " 3.

Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation de créances.

La SAS SDDI n’est par suite pas fondée à contester la remise en cause de la déduction de cette dépense. 7.

Il résulte de l’instruction, que l’administration a remis en cause à hauteur de 1 549,77 la somme TVA déduite par la SCI Le 39 Promenade dans le cadre de ses opérations faites avec B..., au motif que le

de ce que les dispositions légales en vigueur, à savoir les dispositions combinées des articles L. 52, L. 54 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, devant être interprétées comme n'imposant la remise

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur des billets remis gratuitement aux commerçants devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de lien

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

Le délai de trois mois a donc été suspendu jusqu'à la remise au vérificateur, le 5 novembre 2018, des fichiers des écritures comptables de la société.

à tort que l'administration a remis en cause la remise consentie sur le prix de vente du stock.

L'article 6-1 de l'arrêté du 18 août 2000 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé l'exploitation de la carrière en litige, relatif aux modalités de remise en état du site, prévoit que " La remise

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa remise aux autorités allemandes et lui a fait interdiction de