. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/11/2025, 25MA01657, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01036, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01037, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01038, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01039, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01144, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/03/2026, 24TL02575, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/05/2026, 25TL02111, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/05/2026, 25TL02234, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 28/04/2026, 25TL01252, Inédit au recueil Lebon

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la société anonyme des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), représentée par Me Reibell, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

CAA de LYON, Juge des référés, 06/01/2026, 25LY02397, Inédit au recueil Lebon

CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 25/11/2025, 25MA00173, Inédit au recueil Lebon

CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 02/02/2026, 25MA02854, Inédit au recueil Lebon

CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 19/05/2026, 26MA00291, Inédit au recueil Lebon

l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Leu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de diviser en six lots à bâtir la parcelle cadastrée section CX n° 1793, située rue Bois de Reinette

2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de diviser en quinze lots à bâtir la parcelle cadastrée section CX n° 1792 située rue Bois de Reinette