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1 584 résultats pour « Recours entre constructeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03934_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01294_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'Orléans l'a mise en cause, c'est à bon droit que le juge de première instance a rejeté les conclusions de la métropole à son encontre ; - si le délai de prescription de cinq ans applicable aux recours

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

décennale, qui doit être appliquée par priorité et dont les conditions sont remplies, devait être appliqué ; - les demandes indemnitaires de la communauté d'agglomération ne peuvent être fondées sur le recours

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

décennale, qui doit être appliquée par priorité et dont les conditions sont remplies, devait être appliqué ; - les demandes indemnitaires de la communauté d'agglomération ne peuvent être fondées sur le recours

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

décennale, qui doit être appliquée par priorité et dont les conditions sont remplies, devait être appliqué ; - les demandes indemnitaires de la communauté d'agglomération ne peuvent être fondées sur le recours

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

décennale, qui doit être appliquée par priorité et dont les conditions sont remplies, devait être appliqué ; - les demandes indemnitaires de la communauté d'agglomération ne peuvent être fondées sur le recours

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01433_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

le délai décennal s'applique à toute action née des rapports contractés entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, et non pas aux seuls recours tendant à l'indemnisation de désordres apparus après

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ou fait construire. 23.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ou fait construire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03471_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des litiges relevant d’un contrat d’assurance de droit privé et des recours à l’égard d’assureurs de constructeurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

ou fait construire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00035_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal-de-l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur la répartition des responsabilités entre les constructeurs : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 23.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02197_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Duchaine, qui avait été régulièrement désigné président directeur général, avait ainsi qualité pour former un tel recours gracieux au nom de la société anonyme Les constructeurs du bois.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

, en bon état de fonctionnement, empêchant tout retour d'eau chlorée ; - aucune carence fautive dans la remise en service des installations ne peut lui être imputée dès lors, d'une part, que les constructeurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La décision est insusceptible de recours. ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00066_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

les constructeurs impliqués la charge définitive des frais d'expertise.

Source officielle