CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
B était le gérant, unique associé et seul technicien de la société de conseil Arteca, qu'il a liquidée et dissoute le 31 mars 2015 en raison de son état de santé.