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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01483_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme A, représentée par Me Raveendran, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2427489 du 11 décembre 2024

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01274_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A, représenté par Me Raveendran, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2318324, du 22 novembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle