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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, relève du premier rang. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. / Constructions de premier rang : / Les constructions de premier rang, par rapport à la limite de voie*, sont celles qui sont implantées :/ - soit sur cette limite ; / - soit en recul par rapport à cette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'EARL , constituée de trois associés et exploitant après reprise 133 hectares 62 ares et 80 centiares, relevait également du rang de priorité n° 2 précité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
encore commencé l'exploitation ; par suite, J du Mont de la Rigole relève d'un rang de priorité supérieur à celui de J D ; - même à supposer que les deux exploitations relèvent du même rang de priorité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
I en rang de priorité n° 3. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du premier rang de priorité au sens du 1° de l'article 3-II, et non du deuxième rang ainsi que l'avait retenu l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
n° 3 de priorité au lieu du rang n° 4 et primer sur celles M et de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En outre, l'article 5 du même schéma directeur, relatif aux critères d'appréciation dans le même rang de priorité, dispose que : " Pour départager les demandeurs d'un même rang de priorité et en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par suite, la SCAI n'est pas fondée à soutenir qu'elle relèverait d'un rang de priorité 2 pour ce seul motif. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ils sont définis comme suit : () / Les candidatures du rang de priorité le plus fort sont les seules à pouvoir obtenir un avis favorable. / Au sein d'un même rang de priorité, il peut être décidé de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ne pouvait lui opposer l'absence d'autorisation d'exploiter les lots 5, 6 et 8 ; le refus d'autorisation préfectorale d'exploiter ne porte que sur les lots 5 et 6 ; il est ayant-droit prioritaire de rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 dudit schéma : " Les critères d'appréciation de même rang de priorité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
-10 du code général des collectivités territoriales, alors que lui-même justifie relever du second rang de priorité ; - l'attributaire de la parcelle A 1553 ne justifie pas d'un rang de priorité supérieur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
C relevait du rang de priorité 1 pour 10,9357 ha seulement, et du rang de priorité 3 pour 103,9445 ha.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A, qui relève du 6ème rang.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
C répond au rang de priorité n° 6 défini par ce schéma directeur tandis que l'EARL D et fils répond à son rang de priorité n° 7, justifiant ainsi de délivrer au premier l'autorisation sollicitée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils mentionnent à cet égard que la SCEA " Ferme des Lesques " répond au rang de priorité n° 4 défini par ce schéma directeur tandis que la SCEA " du Bel Event " répond à son rang de priorité n° 2.
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