Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
a prononcé son licenciement en raison de la suppression de l'emploi qu'elle occupait.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, son gérant, la somme de 33 888 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis à raison des fautes commises par la CCI en ne procédant pas au levage de son bateau.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D Miranville, et à la vice-présidente du CCAS, Mme E Lauret.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02891_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de Toulon, d'une part, a prolongé son congé pour raison médicale à plein puis demi-traitement, d'autre part, l'a placée en disponibilité d'office pour raison médicale à demi-traitement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la responsabilité du CCAS de Bruz : En ce qui concerne les fautes commises par le CCAS : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dès lors, ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal administratif, ce mémoire était tardif et ne pouvait qu'être rejeté par le CCAS d'Haubourdin. 17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le 25 octobre 2019, elle a adressé au président de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes un courrier, resté sans réponse, lui demandant de mettre fin aux discriminations dont elle était victime en raison de son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B a formé auprès du président du CCAS une demande de reclassement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La CCI soutient que les travaux réalisés par la société Bobion et Joanin étaient indispensables pour remédier aux désordres à raison desquels la responsabilité décennale des sociétés Ets Benninger 64 et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - le maire de Sainghin-en-Weppes, président du CCAS, mis en cause dans les faits de harcèlement moral dont elle a été victime et à raison desquels elle sollicite la protection fonctionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur délégué " stratégie et innovations " au sein de la CCI d'Ille-et-Vilaine, CCI territoriale rattachée à la CCI de Bretagne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02377_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une sanction déguisée et d'agissements constitutifs de harcèlement moral commis par le CCAS de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
qu'il n'a pas perçues en raison de son éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, Mme C soutient en appel que la responsabilité du CCAS de Roubaix est engagée en raison tant de l'illégalité dont est entaché l'arrêté du 29 juin 2019 que, plus largement, du refus fautif
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le CCAS relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en raison d’une insuffisance de motivation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
subis en raison de l'illégalité de cette décision.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
C, à qui le CCAS a également accordé la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral qu'il dénonce, ne peut pas utilement soutenir qu'il aurait, personnellement, intérêt à ce que ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B contre la CCI de Grenoble à hauteur de 8 000 euros et le surplus des conclusions de sa requête et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans le cadre du plan de restructuration et de redimensionnement de la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, créée le 1er janvier 2016 par fusion des CCI de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne
Source officiellePage 1 sur 32