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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Grandmaire, représentant la société SMC2, de Me Blin, représentant la commune d’Angers, de Me Raici, représentant la société OTEIS, de Me Caillet

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