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3 résultats pour « ROUSSEAU Mathilde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Bâtiment à verser la somme de 71 215,50 euros hors-taxes à la commune de Dieppe et à garantir la société Rousseau Bâtiment à hauteur de 15 % de cette somme. 64.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

tickets de caisse aux clients mais uniquement sur demande de ces derniers, l'absence de conservation des doubles des tickets de caisse et l'absence d'établissement de la comptabilité à partir des rouleaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rousseau, substituant Me Blanquart, représentant la SAS SCGP Conseil et Gestion. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle