Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dans ces conditions, au regard de ses caractéristiques et de son usage, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la parcelle en litige doit être regardée comme s'intégrant dans le quartier résidentiel
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : -le tribunal administratif ne pouvait se contenter d'apprécier la responsabilité contractuelle de la société OTEIS au regard des réserves émises lors de la réception et non au regard
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mètres de la maison d'habitation figurant sur le terrain, et que cette parcelle jouxte une parcelle sur laquelle est bâti un ancien mas, dans un secteur caractérisé par un habitat diffus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D A et l'Earl de la Scheer, représentés par Me Verdin du cabinet Dôme Avocats, maintiennent leur demande d'exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04064_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
des Sceaux, ministre de la justice, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi qu'à sa fille C B et de lui verser par conséquent les sommes justifiées au titre des honoraires d'avocat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle se borne toutefois à soutenir que la voirie n'est pas plus utilisée par les occupants des grandes parcelles que par les occupants des petites parcelles et à faire valoir que la taille des réseaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cadastrées section BV n° 157 et 158 ainsi qu'une partie de la parcelle BV n° 160.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, a demandé au préfet de l'Hérault de modifier le classement de la parcelle et d'une partie de la parcelle pour les rattacher à la zone bleue de précaution dite " BU ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01133_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe pour partie leur parcelle en zone agricole est entachée d'une erreur de droit dès lors que cette parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil d'Etat de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et de lui verser les sommes justifiées au titre des honoraires d'avocats
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
AC47 au regard de l'assainissement, y compris l'identification du réseau privé qui relierait la parcelle à la rue de la Rangée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
décision née le 13 avril 2019 par laquelle le maire de Montlignon a implicitement refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il institue une zone UH 1 sur la parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A n° 342 et 347 ; - la rupture d'alimentation en eau des parcelles de la requérante depuis 2017 constitue un obstacle à la jouissance de ces parcelles pour y pratiquer l'horticulture certifiée en agriculture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En tout état de cause, à supposer même que la décision du 15 novembre 2022 soit regardée comme valant aussi refus de procéder à l’acquisition de la parcelle de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Respectivement propriétaire des parcelles cadastrées 741 et 2347 et nus-propriétaires des parcelles cadastrées 1286 et 2348, M. A B (père) et ses enfants M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure de réexaminer le classement des parcelles cadastrées section AA nos 50, 51, 53 et 54 et, à titre subsidiaire, celui des parcelles cadastrées section AA nos 50 et 51
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
À l'extrémité de l'impasse de la rue du Rocher, un espace faiblement urbanisé associe de grandes propriétés et des parcelles boisées. " Ce rapport justifie le classement en espace boisé de la parcelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il en résulte que depuis le 1er janvier 2017, la parcelle en litige doit être regardée comme une dépendance du domaine public. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Me Suissa, avocate du SYDED.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06566_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cet avocat a qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.
Source officiellePage 1 sur 74