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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

suisses, soit 269 700 euros, 175 000 francs suisses, soit 162 750 euros, et 250 000 francs suisses, soit 222 500 euros, qu’elle avait versées à la caisse de pension de son employeur suisse, la société Baloise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

B mémoires enregistrés les 26 septembre 2024 et 5 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Orange, représentée par Maîtres Salat-Baroux et Kabanova, demande à la Cour : 1

Source officielle