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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01872_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A en application de l'article 1735 quater du code général des impôts. Les conclusions de la requête relatives à l'amende sont dès lors devenues sans objet.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, / - Véhicules appartenant aux chasseurs de l'ACCA de Salses-le-Château, à l'exception des quads, / - Véhicules appartenant aux membres de l'association " Ball trap ", à l'exception des quads, / - Véhicules
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à hauteur de 236 113 euros correspondant à la restitution tardive d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 483 840 euros qui a été accordé à la SNC Nordy Gest le 12 mars 2013 au titre du quatrième
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, ou à la date à laquelle la holding acquiert les titres de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l'acquisition des titres ou droits de la holding.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
trimestre 2017 et les trois premiers trimestres 2018, de 15 361,99 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public pour le quatrième trimestre 2018, et de 15 619,78 euros au titre d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice des dispositions du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts est subordonné, notamment, à la condition que la société, dont les
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " () La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qui exerce dans le cadre d’un traité de sous-concession la gestion du port de plaisance public de Cap-d’Ail et d’un port réservé aux amodiataires, dispose ainsi d’un droit de jouissance des postes à quai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des poursuites à son encontre en décembre 2025 ; – est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition notifiée sur le fondement de l’article 1649 quater
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 93 quater du même code : " () IV. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... en qualité d’expert, afin notamment de constater l’état du quai Watier sur toute sa longueur, et de préciser s’il existait des risques d’effondrement de ce quai notamment du fait du passage de véhicules
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Hayon Développement à la société TVH France et réalisé à cette occasion une plus-value de 789 148 euros au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
France Hayon Développement à la société TVH France et ont réalisé à cette occasion une plus-value de 758 398 euros au titre de laquelle ils ont appliqué l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Hayon Développement à la société TVH France et réalisé à cette occasion une plus-value de 758 148 euros au titre de laquelle ils ont appliqué l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00835_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A a demandé le renouvellement de son inscription en quatrième année de doctorat pour l'année universitaire 2021-2022, dans le même domaine, sous la direction de la même professeure.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06258_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient qu'il justifie de circonstances exceptionnelles dès lors qu'il souhaite se rapprocher de ses origines biologiques en prenant le nom de son père, " B ", quand bien même il n'y aurait pas de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2009 à 2011 le montant des frais professionnels, notamment les frais de gestion prélevés par la société de gestion du Port Vauban, qui sont directement liés à l'activité de sous-location du poste à quai
Source officiellePage 1 sur 1438