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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02676_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00327_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03787_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, la préfète peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01220_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01080_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En premier lieu, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01603_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En dernier lieu, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, des questions de savoir si : - l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 permet qu’une législation nationale de transposition ne prévoie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00937_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03636_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02528_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
fondement de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 permet-il qu’une législation nationale de transposition ne prévoie
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, la circonstance que la notice descriptive prévoie que le bâtiment principal doive être regardé comme un bâtiment technique est sans incidence sur l’application de l’article UA11-4-6 précité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01445_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Bien que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01446_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Bien que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01669_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01772_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01791_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir dérogatoire dont il dispose, même sans texte, pour apprécier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02165_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03534_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
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