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304 résultats pour « Propriété industrielle : Dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01225_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01233_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01234_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01236_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01237_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01239_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

Source officielle
CAA

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ORCA_24LY01240_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01242_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

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ORCA_24LY01243_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01244_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

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ORCA_24LY01245_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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CAA

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ORCA_24LY01246_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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ORCA_24LY01269_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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ORCA_24LY01271_20250904

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4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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CAA

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ORCA_24LY01272_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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ORCA_24LY01276_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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CAA

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ORCA_24LY01278_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La société EGM WIND soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle

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