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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00247_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL) a demandé au tribunal administratif de Besançon
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00805_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lafarre a décidé de demander au président de la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 95 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge le 4 juin 2015 à l'hôpital Louis Pradel
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03136_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
00001 du 28 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de leur délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de quatre lots sur un terrain situé au lieu-dit Serre des Pradels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00097_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, à supposer que l'intéressée se prévale d'une irrégularité du jugement pour défaut de motivation, ce moyen doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur le bien-fondé du jugement : - le permis en litige implique une modification du périmètre du lotissement Les Pradels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01975_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A l'exposerait à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 précité, il est sans incidence sur la poursuite de l'exécution du jugement attaqué qu'elle se prévale d'un moyen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01829_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A supposer qu'il s'en prévale contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen n'est pas davantage opérant dès lors qu'elles ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de quatre lots sur un terrain situé au lieu-dit Serre des Pradels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
demande a été rejetée le 7 novembre 2019 au motif que la TVA déductible trouvait son origine dans des prestations de services dont l'intéressé ne justifiait pas le paiement effectif, sans qu'il ne se prévale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01282_20260219
19 février 2026
19 février 2026
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01045_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
D se prévale effectivement de la méconnaissance de ces stipulations, n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 5.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455269
6 février 2026
6 février 2026
. - Domaine privé. - Contentieux.
Juge des référés
ORCA_24DA01400_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052992707
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.
4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A à une contravention de grande voirie, en raison de l'empiètement sur le domaine public maritime de l'escalier reliant la plage du Lizeau à Saint-Pierre Quiberon à la parcelle privée dont il est propriétaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
réparation du préjudice causé par la liquidation judiciaire de la société qui l'employait, au motif que sa qualité de tiers au contrat liant l'EDSP 14 et le SDIS du Calvados faisait obstacle à ce qu'il se prévale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03213_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
30 juillet 2021, ainsi que de l'ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021 comme irrecevables, au motif que cette nomination rétroactive l'avait privé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Or, d’une part, cette convention, conclue entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le secteur en cause, qui s'ouvre au nord, de l'autre côté de la rue Louis Pradel, et au sud sur de vastes espaces naturels en partie couverts par des espaces boisés classés conséquents, est inclus dans
Source officiellePage 1 sur 6