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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
dû comporter l'autorisation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les saillies en façade sont interdites (balcons en porte-à-faux) () ". 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D'autre part, il ressort des plans de coupe produits par la société pétitionnaire que le projet prévoit sur trois étages des volumes en saillie surplombant les voies publiques, nommés improprement " loggias
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cependant, au droit d’une partie de cette façade, il est prévu un élément en saillie de façade constitué d’un muret ceignant l’accès à un escalier sous-terrain qui mène au sous-sol de la construction.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00618_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête d'appel de la société La rose des sables et de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La SCI Said a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du titre de perception du 10 novembre 2020 et à la décharge de la somme précitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, les agissements fautifs qu'il impute au service des douanes ne sont pas détachables des affaires de douane au sens de l'article 357 bis précité du code des douanes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Article 2 : La SCCV Palatinat Immo versera à la commune des Sables d'Olonne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un arrêt du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'appel formé par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les saillies en façade ou en toiture et les balcons de moins de 1 mètre d’emprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance. / (...). ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A soit limitée conformément aux observations, qu'elle fait siennes des sociétés Rolla SP Propellers SAGL, ZF et OCEA.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article R. 219-1-8 de ce code prévoit que le document stratégique de façade, pour la façade « Nord Atlantique-Manche Ouest », est élaboré sous l’autorité du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
soient incluses dans le plan de la toiture, sans saillie ni débordement, et que la surface couverte par lesdites fenêtres reste marginale par rapport à l'ensemble de la toiture ". 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée prévoit que : " I. Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; () / II.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Prevost, conseiller municipal, pour être membre de la sous-commission départementale de sécurité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que le remboursement des sommes saisies
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Elle soutient que : - à titre principal, il convient d'attendre la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles dont elle est saisie concernant l'application du régime
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article A. 424-15 de ce code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans ce même cadre, les élus de la majorité affirment que « les finances de la commune sont saines et en excellent état pour planifier les projets 2022 sans augmentation de la fiscalité locale ».
Source officiellePage 1 sur 685