La préfète a ensuite indiqué qu'étant démuni de visa de long séjour et de contrat de travail, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-10 alors applicable du code de l'entrée et

A se prévaut des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que ni le contrat de travail dont elle se prévalait ni ses intérêts personnels et familiaux ne justifiait la

A a sollicité son admission exceptionnelle en se prévalant d'une promesse d'embauche.

Ils soutiennent que : - le quantum du litige s'élève à 1 862 892 euros ; - l'administration n'établit pas l'existence et la valeur de l'avantage dont elle se prévaut ; - la majoration pour manquement

A ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour la contester. 5.

A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2015 et de ses attachés privées et familiales dans ce pays, ainsi que de son intégration professionnelle.

Dans ces conditions, l’extrait du compoix de Mayres dont se prévaut la société appelante, qui daterait de 1640 environ, et se borne à évoquer comme propriété de M. C...

Par ailleurs, l’activité professionnelle dont elle se prévaut est particulièrement limitée. Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir de sa grossesse, postérieure à la décision litigieuse.

s'est pas prononcé sur la définition des activités industrielles prévues par l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40, dans sa rédaction applicable ; - elle est fondée à se prévaloir

A soutient que le préfet a commis une erreur de droit en se prévalant d'un avis émis par une autorité incompétente.

Par suite, la société ne peut utilement se prévaloir de cette doctrine dans les prévisions desquelles elle n'entre pas. 14.

En outre, l'intéressé, qui avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation professionnelle, n'établit pas avoir également présenté sa demande sur le fondement de

alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige, telle qu'explicitée par le BOI-SJ-RES-10-10-10- n° 460, n'exige pas que le contribuable se soit prévalu

C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de son statut de salarié dans un premier temps puis en se prévalant de sa relation avec une ressortissante française ensuite.

B... se prévaut des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, celles-ci ne sont plus en vigueur depuis le 1er mai 2021.

, de la prévalence ou de la récurrence, depuis 2020, d'une pénurie de médicaments au Soudan ainsi que de la situation sécuritaire y prévalant, notamment au Darfour dont il est originaire, le ministre de

; - il se prévaut de la décision n° 2005-514 DC du Conseil Constitutionnel du 28 avril 2005.