Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Serrigny excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vézannes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a eu pour effet d'entraîner la nullité de ce contrat.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Collan excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Tissey excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 27 mai 2024, le département du Val-d'Oise, représenté par Me Guinot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Mauresque " et les contrats de cession et de prêt à usage correspondants, d'autre part, lesdits contrats conclus entre la commune et la société Malsa Consultants Limited le 22 octobre 2020.

Par un jugement n° 1901333 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M.

Par un jugement n° 1907977 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2°) La société JPC-DS, représentée par son liquidateur, Me Louis, a demandé au tribunal administratif

D'une part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

tribunal ayant au contraire fait une évaluation excessive des préjudices.

Le contrat de vente du 19 septembre 2019 portant sur ces parcelles non déclassées est dès lors entaché de nullité.