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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
rural de Malesabeilles-Bassan et la cession de cette portion de chemin à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
justifier d'un empiètement sur le domaine public maritime ; - le premier juge a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du décret du 30 juin 1955 qui ne concerne que la portion
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par suite, la portion de route de 315,25m² appartenant à la Polynésie française, située sur la propriété des requérants, constitue une emprise irrégulière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
décembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Noves a classé le chemin de Saint‑Jean, également désigné chemin du Rabet, dans le domaine public routier communal, en tant que ce classement inclut une portion
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - le chemin rural dit des Crozes, en particulier sa portion terminale, ne constitue pas une voie de passage accessible et n'est pas affecté à l'usager du public ; - la portion terminale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03554_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-en-Vivarais a décidé d'engager une procédure d'aliénation d'une portion
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ils soutiennent que : - le chemin desservant le village du Mont d’Or, d’une longueur de 400 mètres, qui a fait l’objet d’un classement en voie communale dans sa première portion de 140 mètres, constitue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
municipal du 5 août 2011 et un courrier du maire du 18 mars 2013, ils ont proposé à la commune de racheter cette portion du chemin.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00961_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mercurol-Veaunes a refusé de rétablir la circulation sur la portion de chemin située dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier et en particulier des photographies produites devant le tribunal par le préfet de la Gironde que les portions deux et trois du mur de clôture, telles qu'identifiées par
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
société GVE ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains et livraisons, sur une portion
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une seconde délibération du 7 novembre 2017, prise après enquête publique, le conseil municipal a décidé de procéder à l'échange de la portion de la voie communale n° 7 en contrepartie d'une portion
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
I et autres ont observé sur une portion du chemin reliant les communes de Fontaines-en-Sologne et de Bauzy, au lieu-dit N, l'édification de barrières et de portails empêchant la circulation sur cette voie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
S'agissant de la méthode fondée sur le nombre de boîtes à pizza, le vérificateur a déterminé séparément le chiffre d'affaires correspondant aux pizzas vendues en portions, et a appliqué sur ces portions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un arrêté du 16 juin 2020, le maire de Bouresches a interdit l'arrêt et le stationnement de véhicules sur une portion de la route départementale n°1390 située en agglomération.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
20BX02602 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment annulé l'arrêté du maire de Montendre du 12 novembre 2018 en tant qu'il inclut dans l'emprise du domaine public la portion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02237_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ni le courrier adressé le 8 septembre 2011 à la commune de Ville-la-Grand par la SCI FAS, qui indique seulement qu'elle n'envisage pas de céder cette portion de parcelle à la commune, ni l'action qu'elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D... tendant à ce que soit rétablie la circulation publique, qui serait bloquée par un portail installé par un propriétaire riverain sur une portion de chemin de Vède aux Estiennes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un jugement nos 2102644, 2102645 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 23 septembre 2020 en tant qu’il règlemente la circulation sur la portion du chemin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
valoir que : - dès lors qu'il est prévu un moyen de transport permettant aux riverains d'accéder à leur propriété, aucune violation du droit d'accès et de desserte ne peut être retenue ; sur la portion
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