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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le Pôle de Santé Léonard de Vinci n'établit ni même n'allègue sérieusement qu'il ne pourrait effectivement pas bénéficier d'un financement au titre de cette dotation.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, qui se borne à produire en appel un tableau qu'il présente comme portant sur des embauches externes en contrat à durée indéterminée par la société HBF notamment au cours de l'année 2017, n'établit pas

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01501_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

requête, demande la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction et à ce que soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02058_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

{"sur_la_faute": "La cour pourrait consid\u00e9rer que l'acceptation de la d\u00e9mission n'\u00e9tait pas fautive, l'agent ayant initi\u00e9 son d\u00e9part et ne contestant pas l'acceptation.", "sur_les_prejudices

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

usinedeco.com ", de meubles et d'objets de décoration, a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 2013 et a fait l'objet, du 8 octobre 2013 au 7 mars 2014, d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02175_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, la restitution de la somme de 39 201 euros pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation des arguments des parties."}

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02610_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

H C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les conditions de la prise en charge d'Océane E, respectivement leur fille, sœur et belle-fille

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01999_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le 15 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - l'arrêté n° 00-219 du 3 juillet 2000 portant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Ces dispositions, créées par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01466_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - l'arrêté n° 00-219 du 3 juillet 2000 portant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04075_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458411

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06424_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

{"annulation possible": "La Cour pourrait annuler le jugement pour irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure ou insuffisance de motivation, mais elle devra examiner si les moyens soulev\u00e9s justifient

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05130_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02002_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02994_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de sa situation ; - la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - la décision portant refus de séjour et

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00849_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06329_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les associations requérantes font valoir qu'elle porterait ainsi atteinte aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables " Rendre les espaces libres plus agréables et développer la

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