Ainsi, le motif de refus du permis de construire selon lequel la surface destinée à l'exploitation agricole diminuerait est entaché d'une erreur de fait. 5.

Par deux arrêtés du 6 novembre 2019 et du 1er juin 2022, qu'elle n'a pas exécutés, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français.

n'est pas inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et que le préfet n'indique pas la nécessité qu'il aurait eu à faire appel à un interprète par téléphone ; - elle méconnaît les

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de ce litige et qu'à titre subsidiaire aucun des moyens n'est fondé.

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration

Il soutient que : - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa liberté d'aller et venir garanti par la Constitution ; - il porte une atteinte disproportionnée

B A, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 24 mai 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

une atteinte tout à fait disproportionnée à sa situation.

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Par un arrêté du 23 novembre 2023, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Par suite le moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 4.

B, signataire de l'arrêté de refus de permis de construire, manque donc en fait. 3.

d'usage illicite de stupéfiants, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 4 août 2023, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

B C n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu.