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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02564_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la société Setec Is SAS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04092_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A devant le syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille pour qu'il soit procédé au calcul et au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, le tribunal a condamné la société l'Atelier d'Is à garantir la société Tem Partners à hauteur du tiers de ses condamnations et a condamné la société Tem Partners à garantir la société Atelier d'Is
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Prologis France CXXXII (A) [Prologis France], Prologis European Logistics Partners, Prologis Management II, Prologis European Logistic Fund FCP-IS
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société Time is Now a, le 14 novembre 2025, formé une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02684_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société IS Capital est rejeté.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
-20-10 du 12 septembre 2012 et BOI-IS-AUT-10-10, confirmées par la doctrine référencée BOI-IS-GPE-10-20-20.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-40-10-10 ; le paragraphe 30 de cette même doctrine et le paragraphe 1 de celle référencée BOI-IS-FUS-40-10-20 opposables en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales même dans le cas
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification portant sur ce chef de redressement doit dès lors être écarté. Sur la charge de la preuve : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code général des impôts, il ressort tant des textes applicables que de la doctrine administrative publiée (Instruction 27 janvier 2006, 4 A-1-06, n° 86 à 88, spécialement n° 87 : pièce n°36 ; BOI-IS-RICI
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852304
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - Police du port et de la détention d'armes.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009364
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Police du port et de la détention d'armes.
2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'association Football Club de Bois-le-Roi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
-30-20 sont opposables à l'administration ; - la sectorisation des activités ne concerne pas la taxe sur la valeur ajoutée ; - les paragraphes 120, 180 et 344 de la documentation de base BOI-IS-CHAMP
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
-10-50-10 n° 50 et 70 du 4 avril 2018, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 n° 540, 570 et 630 du 27 février 2019, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 540 et 590 du 7 juin 2017, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 530, 630, 650,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
-10-30- 10 (n°s 30 et 50 du), BOI-IS-GPE-10-30-20 (n°s 20 et 270), et du BOI-IS-GPE-10-30-20 (n° 170) en date du 12- 9-2012 ; - la liquidation des restitutions prononcées par la Cour ne peut être exclue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le Grand Port Maritime de Marseille a perçu au titre de l'ensemble des années en litige des redevances d'occupation du domaine public au titre de conventions portant sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
-10-50-10-10, de celles du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au même bulletin sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 et du rescrit n° 2005/73 du 6 septembre 2005 ; - en tout état de cause,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03767_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'association Football Club de Bois-le-Roi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03787_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'association Football Club de Bois-le-Roi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
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