Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B en tant qu'il fixe comme lieu de pointage la gendarmerie de Gevrey-Chambertin et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02599_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
lequel le préfet de Loir-et-Cher a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et, à titre subsidiaire, d'aménager les jours de pointage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
régulièrement sur une période de trois mois, son compteur de badgeage indiquant 23 pointages enregistrés sur les 96 attendus. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C, représenté par Me Pointud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 mars 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
environ 20 heures pour le premier pointage jusqu’à 5 heures du matin pour le dernier, ce qui, compte tenu du temps nécessaire au rondier pour parvenir le soir au premier site de pointage et repartir le
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053308872
22 décembre 2025
22 décembre 2025
. - Point de départ des délais. - Publication.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053003929
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. - Point de départ des délais. - Notification.
5ème Chambre
DCA_21NC02502_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
aux fins d'exécution du transfert, il y a lieu de constater qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que Mme A, assignée à résidence, soit soumise à une obligation de pointage
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02579_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
aux fins d'exécution du transfert, il y a lieu de constater qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que Mme B, assignée à résidence, soit soumise à une obligation de pointage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de deux ans, signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du retour et assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00330_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une assignation à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable avec un obligation de pointage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, M. et E ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité sur ce point.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01001_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
destination, d’une part, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois, d’autre part ; 3°) de lever l’assignation à résidence avec obligation de pointage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné la totalité de la contestation ; - le système de pointage automatique est imparfait et ne révèle pas le temps de travail effectif, notamment lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03301_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et interdiction de sortir du périmètre de Rennes est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - l'obligation de pointage n'est pas motivée - cet arrêté est entaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03018_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur de droit, au regard de ce qui a été dit aux points 2 à 4 du présent arrêt, ni d'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Toutefois, si la préfète du Bas-Rhin soutient en appel que l'assignation à résidence a pour objet de permettre la réalisation du transfert, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C lors de son obligation de pointage bi-hebdomadaire au commissariat n'était pas démontrée par la préfète du Bas-Rhin de sorte que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
non nommés de la définition des points d'eau pour le département de la Nièvre et n'a pas compris les canaux dans la définition des points d'eau donnée pour le département de la Nièvre, d'autre part, par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01900_20240201
1 février 2024
1 février 2024
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - l'obligation de pointage
Source officiellePage 1 sur 24