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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00126_20221215

15 décembre 2022

2021-908 QPC du 26 mai 2021 relative au 3° du I de l'article 1737 du code général des impôts, et les modifications législatives ultérieures apportées à cet article prévoyant à ses I, III et IV des plafonds

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04982_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

La société requérante conteste le supplément d'impôt sur les sociétés résultant du plafonnement des déficits imputables, qui a été mis à sa charge au titre de l'exercice 2013, en faisant valoir qu'elle

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25TL00363_20260409

9 avril 2026

de chambres de commerce et d’industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, y compris par application du plafonnement

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

28 décembre 2023

de biens immeubles / Les dépenses éligibles en construction de biens immeubles, hors création d'un caveau, sont plafonnées à 400 €/m² (suppression du plafonnement sur la rénovation pour les dossiers déposés

3ème Chambre

DCA_22VE02688_20250109

9 janvier 2025

Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants : () b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

10 juin 2022

par la société Lumisol pour l'acquisition des équipements photovoltaïques constituent des produits imposables au même titre que les loyers perçus et doivent s'additionner à eux, pour le calcul du plafonnement

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02497_20230207

7 février 2023

Son article 3, relatif au montant de l'aide financière, stipule que l'aide maximale accordée au titre de l'aide à la production s'élève à 35 % du montant des dépenses locales et est plafonnée au montant

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00885_20230504

4 mai 2023

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053410331

20 janvier 2026

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053410333

20 janvier 2026

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164116

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164122

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164124

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164126

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164128

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164132

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164134

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164138

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164140

23 décembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052840806

24 novembre 2025

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.