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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
B, représenté par Me Plainecassagne-Ventimila, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 575,90 euros, avec intérêts et capitalisation ;