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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

29 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la dénonciation déposée contre elle par l’autorité municipale pour des infractions commises dans l’exercice de sa fonction de placière

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330681

30 décembre 2025

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821437

18 novembre 2025

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410564

23 janvier 2026

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909563

16 avril 2026

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592801

26 février 2026

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761108

31 mars 2026

. - Placement des mineurs. - Placement familial.

4ème chambre

DCA_22NT00425_20221118

18 novembre 2022

L'article L. 2224-18 de ce code prévoit que : " () / Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou

3ème chambre

DCA_22PA02199_20231003

3 octobre 2023

sans autorisation le 18 avril 2019 au marché Daumesnil ; il n'a pas provoqué d'esclandre le 7 mai 2019 ; il n'a pas proféré d'insultes à l'encontre d'un placier le 5 janvier 2020 puisqu'aucun placier

Juge des référés

ORCA_26TL00184_20260217

17 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l’autoriser à plaider au nom de la commune de Montagnac (Hérault) sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

29 octobre 2024

Le maire de Redon était donc tenu de s'opposer à la déclaration préalable de la SCI Placimmo.

Juge des référés

ORCA_25TL01235_20251231

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... se disant Placida Songue Manuel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

28 août 2024

Par une demande enregistrée le 15 février 2021, l'EARL du Plaçot, composée de M.

3ème chambre

DCA_21TL22357_20230627

27 juin 2023

Lors du marché du 13 avril 2019, le placier a adressé à l'intéressée un nouvel avertissement pour retard au remballage et menaces de mort prononcées à son encontre.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01367_20221221

21 décembre 2022

Sur les conclusions de la société Placeo : 2.

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

12 janvier 2023

L'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal de voyageur, représentant ou placier.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01508_20220420

20 avril 2022

soutient que c'est à tort que sa demande a été rejetée car l'expertise sollicitée l'est en raison d'une faute imputable au centre hospitalier alors que la précédente expertise diligentée par la CRCI se plaçait

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

30 juin 2022

Elle fait valoir que ces placards avaient été fabriqués spécifiquement pour ce marché mais n'ont pu être mis en place sur le chantier. 27.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

25 mai 2022

La société Optispace, appartenant au groupe Optinéo et exerçant une activité de fabrication de portes de placard, employait M.