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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02508_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Pitiot, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 25 février 2022 ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01442_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme C, représentée par Me Pitiot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01579_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A et le syndicat Alternative Police CFDT, représentés par Me Pitcho, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à verser des sommes de 90 000 euros HT à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02217_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A, représenté par Me Pitcho, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2002460 du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04618_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

conditions, sa part de responsabilité dans la survenance des dommages devant être fixé à 5 % de leur montant, il y a lieu de condamner le GIE Ceten Apave à garantir, dans cette mesure, la société Diffazur Pisicnes

Source officielle