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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle