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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24NT02199_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

de communes Terres d'Argentan Interco a délivré à la société " Burger King Construction " un permis de construire portant sur la réalisation d'un restaurant et d'un drive sur une parcelle située rue Hector

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03115_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04225_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la réalisation de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00421_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02189_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02260_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

permis de construire en vue, après démolition de bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé rue Hector

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03281_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03792_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01565_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02005_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02006_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01047_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Leclerc Drive ", sur un terrain d'assiette situé 96 avenue Jacques Duclos à Saint-Pierre-des-Corps, sur les parcelles cadastrées section AW n°78, 79, 130 et 131.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01906_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - le 2 août 2018, vers 17h00, alors qu'elle rentrait chez elle à pied, rue du Pont, elle a chuté après avoir mis son pied dans le trou d'une bouche d'égout laissée ouverte et recouverte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Si le pied droit présente une hauteur supérieure à un mètre, l'étage est considéré comme un niveau entier de construction. ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

rue de pitres.

Source officielle

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