CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la commune de Granges Aumontzey, représentée par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, demande à la cour : 1°) de rejeter de la requête ; 2°) de mettre à la charge