Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le versement des soultes était dépourvu de toute justification économique et avait eu pour seul objectif d'appréhender immédiatement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d’un abus de droit et a soumis en conséquence, au titre de l’année 2013, la somme correspondante
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d’un abus de droit et a soumis en conséquence, au titre de l’année 2014, la somme correspondante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
des liquidités en franchise d'impôt, a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a soumis la soulte d'un montant de 660 000 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces dont les requérants ont fait l'objet, par une proposition de rectification du 9 décembre 2016, l'administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En conséquence, le service a soumis les sommes en cause à l'impôt sur le revenu entre les mains de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus () III.- Le report d'imposition est subordonné aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces dont le requérant a fait l'objet, par une proposition de rectification du 15 décembre 2016, l'administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces dont les requérants ont fait l'objet, par une proposition de rectification du 9 décembre 2016, l'administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces dont les requérants ont fait l'objet, par une proposition de rectification du 27 octobre 2016, l'administration qui a estimé que le versement de ces soultes à hauteur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. / (…) ». 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'administration a toutefois estimé que la rémunération partielle de l'apport au moyen d'une soulte était constitutive, en l'espèce, d'un abus de droit et a soumis en conséquence, au titre de l'année 2013
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'administration a toutefois considéré que la rémunération partielle de l'apport au moyen d'une soulte était constitutive, en l'espèce, d'un abus de droit et a soumis en conséquence, au titre de l'année
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, Mme B... a recherché le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration fiscale a estimé que la rémunération des apports au moyen de soultes était constitutive d'un abus de droit et a soumis les sommes
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SOULIER, Simon, Pierre, Antoine
05/08/2026
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PIERRE SOULIER MANAGEMENT
26/07/2026
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PIERRE SOULIER AUTOMATISME INDUSTRIEL
09/07/2026
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SOULIER, Florian Christian Jean-Pierre
25/06/2026
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SOULIER, Kelvin, Jean-Pierre, SOULIER
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