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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01656_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

2019, a enjoint au directeur général de l'OFPRA de réexaminer la demande de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'État, au bénéfice de Me Fonkoue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle