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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pour les habitants de la commune de Saint-Laurent-des-Hommes prenant en considération les sujétions afférentes à la présence du centre d'enfouissement sur le périmètre de la commune de Saint-Laurent des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dans la délibération attaquée, le conseil municipal s'est borné à rendre un avis sur la sortie de la réserve foncière des terrains portés par l'EPFLD et n'a pas délibéré sur le choix de l'opérateur lauréat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
a rejeté sa demande de versement de cette même indemnité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 2 035,16 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03836_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
a rejeté sa demande de versement de cette même indemnité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 2 035,16 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Savouré, rapporteur public ; - les observations de Cusin-Rollet pour l'ONF, de Me Rochas pour la société Martoïa TP, et de Me Laurent pour la commune de Marthod ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01260_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B, représenté par Me Marino-Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 258 000 euros au titre de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Chambéry, représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme globale de 3
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, Pascal Prim, Pierre Guentcheff, René Plumet, Jean Goujon, Claude Gilhet, Louis Gerard, Philippe Caux, Jean-Baptiste Paumelle agissant es qualité de gérant de l'EURL de la Hetraie, William Verdure, et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00401_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A, à Me Philippe Gand, au préfet de la Vienne et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, et des mémoires, enregistrés les 30 août et 3 octobre 2024, la société Résina, représentée par Me Laurent Bardet, demande à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'ONF, représenté par Me Sébastien Mabile et Me Lauren Philippe, a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le SDIS de la Somme et la société Ethias, représentés par Me Phelip, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
, ses frais de santé au centre hospitalier privé Saint-Grégoire et à la polyclinique Saint-Laurent non pris en charge par son assurance santé et sa mutuelle, notamment les frais de chambre particulière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par mémoire enregistré le 7 octobre 2021, la société OPUS Ingénierie, représentée par la SELARL Cabinet Laurent Favet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
F G et Mme E G née B ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement la commune de Saint-Laurent-du-Var, la commune de Cagnes-sur-Mer, la métropole Nice-Côte d'Azur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative laissent à l’appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due et ne subordonnent nullement la fixation de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02356_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative laissent à l’appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due et ne subordonnent nullement la fixation de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de
Source officiellePage 1 sur 3